Conditions générales de vente

1. Identification et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de création de sites web, de boutiques en ligne, d’applications, de maintenance et d’hébergement fournies par Nesmy Roméo Andriamaropaniry, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Tandrix, SIRET 109 588 731 00017, 31 rue de l’Ouche Cormier, 44700 Orvault, madaexplorer.app@gmail.com (« Tandrix »), à ses clients professionnels (« le Client »).

Elles sont jointes à chaque devis. La signature du devis vaut acceptation des CGV. En cas de contradiction, le devis signé prime sur les CGV, et les CGV priment sur la page tarifs.

Ces CGV sont conçues pour une clientèle professionnelle. Pour un client particulier (consommateur), des conditions spécifiques sont remises avant toute commande.

TVA non applicable, art. L. 223 et s. du CIBS (ex-art. 293 B du CGI), tant que Tandrix reste en franchise en base.

2. Devis et commande

Le devis est valable 30 jours. La commande est ferme à la signature du devis, précédée de la mention « bon pour accord », et au versement de l’acompte. Aucune prestation ne démarre avant ces deux éléments.

3. Prix

Les prix sont ceux du devis, en euros, nets de TVA tant que la franchise s’applique. Les frais de tiers (nom de domaine, licences, commissions de paiement, transporteurs, comptes développeur Apple et Google, API payantes) ne sont pas inclus sauf mention au devis. Tout travail hors du périmètre validé est facturé 70 € de l’heure, après accord du Client.

4. Paiement

• Échelonnement : 50 % à la commande, 30 % à la validation du design ou du prototype, 20 % avant la mise en ligne définitive.
• Maintenance : facturée mensuellement, à l’avance, en début de mois, payable par prélèvement ou virement.
• Délai de paiement : 30 jours à compter de la réception de la facture pour les étapes du projet, sauf échéance fixée au devis.
• Retard : pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal, exigibles sans rappel, et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatif.
• En cas d’impayé, Tandrix peut suspendre les prestations et la mise en ligne.

5. Délais

Les délais indiqués sont des estimations, non contractuelles, sauf date ferme inscrite au devis signé. Ils démarrent à la réception de l’acompte et de tous les contenus, accès et validations nécessaires. Ils ne comptent pas les délais de validation du Client, les retours au-delà du forfait, les congés de Tandrix ni les délais des tiers (hébergeur, Apple, Google, prestataire de paiement). Une demande de délai raccourci peut donner lieu à un supplément.

6. Obligations du Client

Le Client fournit textes, visuels, accès et validations aux dates convenues, et garantit détenir les droits sur les contenus transmis. Tout retard du Client décale le planning d’autant et peut entraîner une facturation de reprise. Après 30 jours sans contenus ni validation, Tandrix peut suspendre le projet ; les sommes dues restent acquises.

7. Recette, modifications et garantie

• Chaque étape comprend 2 séries de retours regroupés. Au-delà, 70 € de l’heure.
• Le Client valide chaque étape par écrit (un e-mail suffit). Sans réponse sous 7 jours ouvrés, l’étape est réputée validée.
• Un bug lié à la prestation est corrigé gratuitement pendant 30 jours après la livraison. Une modification ou une évolution n’est pas un bug.
• La mise en ligne définitive intervient après paiement intégral.

8. Maintenance et sécurité

Tandrix propose trois formules (Essentiel 39 €, Confort 59 €, Sérénité 89 € par mois), décrites sur la page tarifs et reprises au devis. Elles s’appliquent aux sites ; la maintenance d’une application est chiffrée au devis. Durée : sans engagement, résiliation avec 30 jours de préavis. Support du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, par e-mail ou ticket, réponse sous 48 h ouvrées. Le temps de support non utilisé n’est pas reporté.

Non inclus : nouvelles fonctionnalités, refonte, changement de version majeur, intervention urgente hors heures ouvrées, restauration après erreur du Client.

9. Hébergement, nom de domaine et réversibilité

• Option gérée : Tandrix héberge le projet sur une infrastructure mutualisée professionnelle, incluse dans la formule de maintenance. Tandrix ne garantit pas une disponibilité absolue.
• Option directe : le Client souscrit lui-même hébergement, nom de domaine, SSL et e-mails, et en supporte les frais. Tandrix reste responsable de ses propres prestations.
• Le nom de domaine est de préférence enregistré au nom du Client.
• À la fin du contrat, Tandrix exporte les contenus, la base de données et le code selon l’état du projet ; l’intervention est facturée 70 € de l’heure. Les accès sont remis après paiement intégral. Les données sont conservées 30 jours, puis supprimées, sauf obligation légale.

10. Propriété intellectuelle

Le code source et les livrables sont cédés au Client après paiement intégral. Les licences de tiers restent soumises à leurs conditions. Les méthodes, savoir-faire et composants réutilisables restent la propriété de Tandrix. Tandrix peut citer le projet dans son portfolio, sauf refus écrit du Client.

11. Données personnelles

Le Client est responsable du traitement des données collectées par son site ou son application, y compris les mentions légales, le consentement aux cookies et le registre des traitements. Lorsqu’il accède à des données personnelles, Tandrix agit comme sous-traitant au sens du RGPD et en respecte les obligations. Sous-traitants possibles : hébergeur, prestataire de paiement (Stripe, PayPal), outil d’envoi d’e-mails, outil de statistiques. La rédaction des mentions légales et de la politique de confidentialité est incluse lorsque le Client fournit les informations nécessaires.

12. Responsabilité

Tandrix est tenue à une obligation de moyens. Elle ne garantit pas l’absence totale de panne, de piratage ou d’indisponibilité. Sa responsabilité est limitée au montant total payé pour la prestation concernée (pour la maintenance : les sommes payées au cours des 12 derniers mois), sauf faute lourde ou dol, et exclut les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données). Le Client reste responsable de ses contenus, de ses accès, de ses obligations légales et de ses sauvegardes locales.

13. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’événement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier, et les travaux réalisés sont facturés.

14. Annulation et résiliation

• Annulation par le Client avant la fin du projet : l’acompte reste acquis à Tandrix, et les travaux réalisés au-delà de l’acompte sont facturés au prorata de l’avancement.
• Résiliation de la maintenance : préavis de 30 jours, sommes dues réglées.
• Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave non corrigé 15 jours après mise en demeure écrite.

15. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent est celui de Nantes, sauf disposition légale contraire.

16. Acceptation

La signature du devis, précédée de la mention « lu et approuvé », vaut acceptation des présentes CGV.